Champ d'application des CGV
Les présentes CGV sont valables pour toutes les livraisons, prestations et installations de Rasta-Storen GmbH (ci-après désignée par « la Société »). Les conditions générales de vente existantes et propres au client, à l'acheteur ou au demandeur (ci-après désigné par « le Demandeur ») sont expressément exclues.

Validité des offres
Sauf indication contraire, les offres sont valables 2 mois à partir de la date d'émission. Les commandes importantes à partir de CHF 20'000 sont confirmées par la Société (confirmation de commande) et ne sont contraignantes qu'après réception du plan de construction précis de la part du Demandeur. Si les délais d'exécution convenus dans une offre ou une confirmation de commande sont repoussés par le Demandeur, la Société peut facturer des coûts additionnels (par exemple, pour des efforts supplémentaires dans la planification, des temps morts, etc.). En cas de reports de travaux non imputables à la Société en pleine saison (1er avril - 31 octobre), un supplément de 25% est facturé sur les heures de monteur effectuées.

Prix
Toutes les indications de prix s'entendent hors TVA nette et en francs suisses (CHF). Tout changement de prix dû à des fluctuations monétaires ou à l'évolution de la technologie reste réservé.

Étendue des prestations
L'étendue des prestations est définie dans l'offre, la confirmation de commande ou le contrat d'entreprise. La Société travaille généralement en régie ; celle-ci peut différer des estimations (par exemple, heures de montage) figurant dans l'offre. Les prestations non incluses sont facturées en sus selon les prix en vigueur lors de l'exécution. Si l'étendue des prestations inclut des prestations tierces (par exemple, échafaudages, nacelles, etc.), les conditions du fournisseur tiers s'appliquent également ; cela concerne notamment (mais non exclusivement) la durée de la prestation tierce et les conséquences financières correspondantes, entièrement à la charge du Demandeur, dans la mesure où la Société n'est pas responsable du retard.

Travaux supplémentaires dus à un manque de coordination
La responsabilité de la coordination des différentes entreprises sur le chantier incombe au Demandeur ou à la direction de chantier. Les travaux supplémentaires dus à un manque de coordination sont facturés séparément.

Quantités indiquées dans l'offre
Les quantités indiquées dans l'offre (heures, pièces, mètres, etc.) sont approximatives. La Société facture notamment les heures effectivement travaillées, en particulier pour les travaux de réparation et de montage.

Délais de livraison / Livraisons
La Société décline toute responsabilité pour les produits et matériaux livrés par le Maître d'ouvrage, sauf convention contraire dans le contrat.

Livraisons par le Maître d'ouvrage
La Société décline toute responsabilité pour les produits et matériaux livrés par le Maître d'ouvrage, sauf convention contraire dans le contrat.

Échéances
Si le Demandeur ne peut pas garantir les conditions nécessaires à une exécution conforme aux délais convenus dans l'offre, la confirmation de commande ou le contrat d'entreprise, la Société est elle-même libérée du respect des délais convenus.

Réserve de propriété
La propriété des produits et matériaux ne passe au Demandeur qu'après paiement intégral de la facture. Tant que le paiement n'est pas intégralement effectué, la Société est autorisée à inscrire la réserve de propriété au registre.

Réception, contrôle et réclamation pour vices
Le Demandeur est tenu de contrôler immédiatement les produits, matériaux et installations livrés par la Société après le montage ou la remise, et de signaler immédiatement par écrit tout défaut éventuel. L'obligation de signalement immédiat s'applique également à toutes les prestations de service. Les vices qui n'étaient pas reconnaissables lors d'un contrôle minutieux doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

Si le Demandeur néglige son obligation de contrôle, la livraison est réputée acceptée sans réserve.
La rectification des vices est effectuée dans un délai raisonnable.

Droit de propriété et droit de la propriété intellectuelle

Le droit de propriété et de la propriété intellectuelle sur toutes les offres, documentation, projets, dessins, schémas, plans, calculs et autres documents établis par la Société demeure chez celle-ci. Ils ne peuvent être rendus accessibles aux tiers, en particulier aux concurrents, et ne peuvent être transmis. En cas d'infraction, la Société est autorisée à réclamer une pénalité conventionnelle équivalant à 10% du montant de l'offre.

Conditions de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours net à partir de la date de la facture. En cas de retard de paiement, la Société a droit à des intérêts de retard de 5%, ainsi qu'à des frais de rappel, d'encaissement, d'avocat et de justice. Les frais de rappel s'élèvent à CHF 20.00 à partir du deuxième rappel. De plus, la Société est autorisée à interrompre toutes les prestations immédiatement et sans autre avis. En cas de retard de paiement, la Société a enfin le droit de résilier immédiatement le contrat.

Responsabilité
La responsabilité de la Société est engagée uniquement en cas de dommages matériels et corporels causés intentionnellement ou par négligence grave. Par ailleurs, la responsabilité est expressément exclue. De plus, la Société n'est pas responsable des pertes de bénéfices, des économies manquées, des dommages causés par des tiers, ainsi que d'autres dommages consécutifs. En outre, la Société n'est pas non plus responsable des dommages résultant de cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des lock-out, des troubles, des interdictions d'importation et d'exportation, des actes de terrorisme, des pénuries d'énergie et de matières premières, etc.

Vol
Les produits et matériaux passent sous la responsabilité et les risques du Demandeur dès l'installation ou le montage. La Société décline toute responsabilité pour les matériaux installés ou montés et volés par des tiers. Les frais de remplacement des matériaux ainsi que les éventuels frais d'installation sont à la charge du Demandeur.

Garantie
La durée de garantie est de 12 mois à partir de la réception. Les conditions de garantie correspondantes des fabricants s'appliquent également au Demandeur pour les produits et matériaux installés.

Protection des données et confidentialité
La Société s'engage à respecter les dispositions concernant la protection des données et à traiter soigneusement les données des clients. Sauf convention contraire dans le contrat, la Société est autorisée à utiliser le Demandeur comme référence auprès de clients potentiels.

For et droit applicable
Les relations juridiques sont soumises au droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur la vente) est expressément exclue. Les litiges entre la Société et le Demandeur seront jugés par les tribunaux ordinaires. Le tribunal compétent est Bienne. La Société se réserve le droit de faire valoir ses droits également au domicile du Demandeur.

Bienne, janvier 2019